Les députés sont ainsi couverts par la Constitution en ses articles 100 et 138 point 4, qui stipulent pour le premier « Le pouvoir législatif est exercé par un parlement composé de deux chambres. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les Etablissements et les services publics.
Chacune des Chambres jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre » et pour le second « Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale et du Sénat sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les Etablissements et services publics sont : la Commission d’enquête »
Ces deux articles ont permis au député national Clément Kanku Bukasa d’exiger du bureau de l’Assemblée nationale la composition d’une commission d’enquête à la RVA en sigle.
Ce contrôle va se focaliser notamment sur la redevance IDEF « Go pass » étant donné que la réhabilitation des infrastructures et installations aéroportuaires préoccupe aussi bien la République Démocratique du Congo que le peuple congolais, ce dernier ayant accepté de consentir beaucoup de sacrifices pour le paiement de ladite redevance de préfinancement des infrastructures aéroportuaires.
Par ailleurs, compte tenu de la sécurité des passagers et de la population qui dépendent de la sécurité et de la sûreté des infrastructures et installations aéroportuaires, le bureau de l’Assemblée nationale a mis en place la Commission d’enquête parlementaire chargée du Contrôle à la RVA en vue d’assurer la transparence dans la gestion de cette redevance par le principe de la redevabilité des mandataires des entreprises publiques de l’Etat commis à la gestion des infrastructures aéroportuaires.
La mission de la commission Kanku Bukasa
La plénière réunie le vendredi 30 novembre a voté la résolution de la création de la Commission d’enquête parlementaire. 15 jours suffisent à cette commission de recueillir les éléments d’information les plus complets sur la gestion de l’IDEF.
Les 15 députés nationaux sont nommés conformément à l’article 195 alinéa 1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sur proposition des groupes parlementaires et des non-inscrits.
La Commission a pour mission de connaître les motivations économiques de l’instauration à la Régie des Voies Aériennes de la redevance spéciale IDEF, de connaître l’acte juridique qui institue cette redevance, la durée de perception de cette redevance, les évaluations périodiques faites depuis son instauration et la hauteur des ressources financières perçues depuis son instauration à ce jour, les projets prévus pour bénéficier de ce financement ainsi que ceux déjà dans le choix des projets d’infrastructures aéroportuaires à financer.
Ce qu’on attend de la Commission d’enquête
Au terme de leur mission de 15 jours, la Commission doit rendre les conclusions de ses travaux à la plénière. Mais, ce sera fait à la prochaine session, (probablement à la session extraordinaire au besoin car celle-ci essentiellement budgétaire prend fin le 15 décembre conformément aux dispositions constitutionnelles). Cette Commission peut entendre toute personne dont elle juge l’audition utile.
En outre, la présidence de la Commission est confiée à son initiateur, en l’occurrence l’honorable Clément Kanku Bukasa, député national, président de la plate-forme UN qui est de l’Opposition politique.
La population congolaise attend des explications claires sur la gestion de l’IDEF dans tous les aéroports et aérodromes qui se trouvent sur l’ensemble du territoire national de la République Démocratique du Congo. Rappelons qu’il est fixé à 50 dollars par billet d’avion pour un voyage international et 10 dollars pour un voyage domestique, c’est-à-dire à l’intérieur du pays.
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